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Consentement aux soins et à la collecte de données personnelles
La législation québécoise reconnaît le droit fondamental et inaliénable de toute personne de participer aux décisions concernant son corps et sa santé. Il ne peut être porté atteinte à ce droit par quiconque sans son consentement libre et éclairé. Le consentement d'un seul parent est suffisant pour les mineurs de moins de 14 ans. Le praticien doit obtenir le consentement des deux parents avant de fournir des services à l'enfant s'il existe une divergence d'opinion ou une situation conflictuelle entre eux.
Par conséquent, je consens, de manière libre et consciente, à obtenir les soins et les services de mon praticien de médecine alternative pour moi-même ou pour mon enfant âgé de moins de 14 ans.
Je consens à la collecte d'informations personnelles nécessaires à l'établissement de mon dossier client et à l'assurance d'un service de qualité.
Mon praticien est soumis à un code de déontologie strict en matière de tenue des dossiers et de gestion des données personnelles, comme suit (extrait du code de déontologie) :
5.a Le membre est responsable de la création d'un dossier pour chaque client et de sa mise à jour conformément aux normes de l'Association. Ce dossier doit comprendre, au minimum, les informations suivantes : nom, sexe, âge, adresse, numéro de téléphone, antécédents médicaux, dates des consultations, nature des soins prodigués lors de chaque consultation et recommandations formulées. Il doit également comprendre le formulaire de consentement aux soins et de collecte de données personnelles et le document de responsabilité du praticien.
5.h Tous les documents et données personnelles collectés et conservés relèvent de la responsabilité du membre. Pour garantir la confidentialité, le membre prend toutes les mesures raisonnables.
5.i Le membre conserve le dossier du client en toute sécurité pendant une période de cinq ans à compter du dernier service rendu au client. Après cette période, le membre est responsable de la destruction de l'ensemble du dossier.
5.j En cas de fuite de données personnelles, le membre est tenu d'informer son client et de signaler l'incident à la Commission d'accès à l'information.
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Dernière mise à jour: 16 janvier, 2024